Besoins éducatifs particuliers
- Les élèves en situation de handicap -
Les élèves en situation de handicap figurent parmi les élèves 'à besoins éducatifs particuliers'.
La loi du 11 février 2005, reprise dans l' article L 114 du Code de l’action sociale et des familles, définit ce que constitue un handicap:
Article L114 Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) accueille et accompagne les personnes en situation de handicap et leur famille.
Elle exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps ».
Loi du 11 février 2005
Elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution. Elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un Plan personnalisé de compensation du handicap. Elle assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap. Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie. Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées. 8 9 Elle assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises. Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l’insertion professionnelle. Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap, 2015
La CDAPH prend les décisions relatives aux droits des personnes en situation de handicap en fonction des évaluations de l'équipe pluri-disciplinaire
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap, 2015
L'équipe pluri-disciplinaire est chargée de l'évaluation des besoins liés à la situation des personnes handicapées.
Une équipe pluridisciplinaire est chargée de l’évaluation des besoins de compensation de la personne dans le cadre d’un dialogue avec elle et avec ses proches. Cette équipe peut être constituée de médecins, ergothérapeutes, psychologues, enseignants, spécialistes du travail social... Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux.
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap, 2015
Le Geva-Sco est un outil d'aide à l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap
Dans le champ de la scolarisation, le guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) regroupe les principales informations sur la situation d’un élève, afin qu’elles soient prises en compte pour l’évaluation de ses besoins de compensation en vue de l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation.
Arrêté Geva-Sco 2015
Le Plan Personnalisé de Compensation, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH comprend un volet scolaire, le Projet Personnalisé de Scolarisation.